Mark Phillips (il/he)

Décision relativement à la conformité du service de moteur de recherche de Google, LPRPDE no. 2025-002 — Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a donné gain de cause à la revendication de la personne que je représentais en lien avec son droit à l'oubli numérique. Cette personne avait brièvement fait l'objet d'accusations criminelles pour ne pas avoir divulgué sa séropositivité avant un rapport sexuel, mais la poursuite était tombée rapidement en l'absence de possibilité réaliste de transmission du VIH. Plusieurs années plus tard, une recherche de son nom sur le moteur de recherche de Google donnait toujours la fausse impression que cette personne était impliquée dans un crime sexuel sérieux, l'exposant ainsi à divers préjudices graves dont la violence physique. La décision a statué que, selon la loi, tous les liens préjudiciables qui apparaissaient dans la liste de résultats suite à une recherche du nom de cette personne devaient âtre déréférencés.

AFESH c. UQAM, 2025 QCCAI 145 — La Commission d'accès à l'information a ordonné à l'UQAM de communiquer à ma cliente, une association étudiante, des listes de cours malgré l'insistance de l'UQAM que celles-ci servent à coordonner des levées de cours lors de grèves étudiantes.

Décision de nouvelles en ligne CRTC 2024-262 — Cette décision a autorisé le paiement de plus de 500 millions $ sur cinq ans à mon client, le Collectif canadien de journalisme, à être distribué à des entreprises de nouvelles conformément à la Loi sur les nouvelles en ligne. La décision laisse une grande discrétion au Collectif quant à l'administration des fonds, sur la base des représentations que nous avons faites, malgré l'insistance des grands médias dominants que la décision devait restreindre le pouvoir du Collectif au point de devenir effectivement un prête-nom et d'accorder le pouvoir réel d'administration des fonds à des tiers.

Google c. Commissaire de la vie privée et al., 2023 CAF 200 — Cette cause a établi le principe que le moteur de recherche de Google n'était pas exclu de la loi canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé. Elle a été portée devant les tribunaux sous forme de renvoi suite à une plainte que j'ai déposée auprès du Commissaire à la protection de la vie privée au nom d'un client cherchant à établir un « droit à l'oubli » en droit canadien. J'ai représenté la partie plaignante. (article du Toronto Star)

J.C. c. Douville, 2022 QCCA 958 — Cette cause a établi le principe général qu'une victime d'agression sexuelle qui demande que son identité soit protégée contre la diffusion publique en contexte de litige civil, n'a pas nécessairement à prouver par preuve directe le préjudice qu'elle risque de subir. Elle n'a qu'à démontrer l'existence d'un risque de préjudice objectivement discernable par de simples inférences logiques. Ce jugement et celui de la cour de première instance qu'il a renversé sont d'ailleurs les premiers jugements au Canada à utiliser le pronom neutre iel, à l'endroit de la personne cliente.

W.F. c. Butzlaff, 2021 QCCS 4936 — La Cour supérieure a ordonné à un harceleur de retirer un site web de vengeance pornographique (« revenge porn ») ciblant le client, de supprimer tout renseignement le concernant, de cesser de harceler le client et l'a également condamné à payer des dommages-intérêts.

Avocat général auprès du Collectif canadien de journalisme, l'OBNL choisi afin d'assurer la distribution des 100 millions $ en financement annuel aux entreprises de nouvelles conformément à la Loi sur les nouvelles en ligne (2024).

Avocat principal chargé de la protection de la vie privée auprès de Beanfield Technologies inc., un fournisseur de services Internet à fibre optique desservant plusieurs provinces (2023 jusqu'à présent).

5 suggestions afin de se conformer aux obligations de protection de la vie privée — blog de COCo, le Centre des organismes communautaires (le 20 novembre 2024)

Comment modifier vos règlements — blog de COCo, le Centre des organismes communautaires (le 2 juin 2020)

Changements à la prise de décision pour les OSBL — blog de COCo, le Centre des organismes communautaires (le 21 novembre 2019)

Decision concerning Google search engine's compliance, PIPEDA no. 2025-002 — The Privacy Commissioner of Canada held in favour of my client, who claimed a right to be forgotten online. My client had briefly been criminally accused of not having disclosed their HIV-positive status to an individual prior to engaging in sexual activity together, but the prosecution was quickly withdrawn in light of the absence of any realistic possibility of HIV transmission. Many years later, a search of the client's name on Google search still gave the false impression that they were involved in serious sexual crimes, thereby exposing them to serious harms including physical violence. The decision held that the law requires that the harmful links in question must be de-listed from results of a search for the client's name.

AFESH v. UQAM, 2025 QCCAI 145 — After my client, a student union, made an access to information request to the university seeking to access course listings, the university refused to provide the information on the grounds that the union would use it to coordinate student strikes. The Access to Information Commission rejected essentially all of the university's arguments and ordered it to disclose the requested information to the student union in its entirety.

Online News Decision CRTC 2024-262 — This decision authorized the payment of over $500 million over five years to my client, the Canadian Journalism Collective, to be distributed to news businesses pursuant to the Online News Act. The decision imposes minimal red tape on the Collective, based on the representations we made, despite fierce insistence from the largest industry incumbents that the Collective should be denied meaningful power to manage the funds.

Google v. Privacy Commissioner et al., 2023 FCA 200 — This case established that Google's search engine is not exempt from Canada's private-sector privacy protection law. It was brought before the Courts as a Reference proceeding and flowed from a complaint I filed on behalf of a client with the Privacy Commissioner seeking to establish a "right to be forgotten" under Canadian law. I represented the complainant. (Toronto Star article)

J.C. c. Douville, 2022 QCCA 958 — This case established the general principle that sexual assault victims who seek to have their identity protected against public dissemination in the context of civil litigation need not necessarily prove the harms they risk suffering through direct evidence. They need only show the risk of objectively discernable harm through simple logical inferences. This judgment and the lower court decision it overturned were also the first judgments in Canada to use the French gender-neutral pronoun "iel", in reference to my client.

W.F. v. Butzlaff, 2021 QCCS 4936 — The Superior Court of Quebec ordered a harasser to take down a revenge-porn website targeting my client, to delete any information he held about the client, to cease harassing the client and to pay damages.

General counsel for the Canadian Journalism Collective, the not-for-profit selected to receive and distribute $100-millon in annual funding to news businesses pursuant to the Online News Act (2024).

Lead privacy counsel for Beanfield Technologies inc., a fibre internet service provider serving multiple provinces (2023 to present).

Five Privacy Compliance Suggestions for Non-Profit Organizations — blog of COCo, the Centre for Community Organizations (20 November 2024)

Removing a director from a not-for-profit — blog of COCo, the Centre for Community Organizations (15 July 2020)

Changing your by-laws — blog of COCo, the Centre for Community Organizations (20 May 2020)

Five things to remember if you want to change the size of your board — blog of COCo, the Centre for Community Organizations (5 November 2019)

Proposed changes about decision making for Quebec not-for-profits — blog of COCo, the Centre for Community Organizations (8 October 2019)